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Conditions générales de vente

  1. Dispositions générales

    1. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») régissent vos achats de produits Pomellato (« Produits ») via le site www.pomellato.comSite »), un nom de domaine détenu par la société Pomellato S.p.A., société de droit italien au capital de 5.148.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Milan sous le numéro d’identification unique 00860690155 et dont le siège social est situé via Neera 37, 20141 Milan – Italie (« Pomellato », « nous », « nos »). Dans les présentes Conditions Générales, les mots « vous », « votre » ou « vos » font référence au consommateur qui achète les Produits via le Site.
    2. Les Produits que vous achetez via le Site vous seront vendus par la société Supplies Distributors SA, société de droit belge immatriculée sous le numéro 0475.286.142 et dont le siège social est situé 5, rue Louis Blériot, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique (« SDSA »), en son nom propre, en sa qualité de partenaire commercial de Pomellato. Vos achats de Produits via le Site seront régis par les présentes Conditions Générales (« Contrat »).
    3. La vente de Produits conformément aux Conditions Générales n’est ouverte qu’aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes qui agissent dans le cadre de leurs besoins personnels de consommation (soit pour des besoins extérieurs à leur commerce, affaires, activité artisanale ou profession et sans but lucratif), qui ont atteint l’âge de la majorité et qui ont la pleine capacité juridique pour signer un Contrat dans leur pays.
    4. Il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions Générales, les Conditions d’utilisation du Site (« CGU »), et, si vous n’avez pas créé un compte, notre Politique de confidentialité, avant toute passation de commande de Produits. Nous vous invitons à lire ces documents attentivement, et en particulier les présentes Conditions Générales, avant de procéder à un achat, et à en conserver copie pour des besoins futurs. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions Générales, les Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, vous ne pourrez passer commande de Produits sur le Site.
    5. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des Conditions Générales, à tout moment et sans préavis. Nous publierons toujours la version la plus récente des Conditions Générales sur le Site et afficherons la date de « dernière mise à jour » afin que vous ayez connaissance de la date à laquelle les changements sont intervenus, cette date constituant la date d’entrée en vigueur. Tout changement apporté aux Conditions Générales ne s’appliquera qu’aux commandes passées à compter de la date d’entrée en vigueur.
    6. Les Conditions Générales doivent être lues concomitamment et sont complémentaires à notre Politique de confidentialité– qui vous indique comment nous utilisons vos données à caractère personnel – et à notre Politique en matière de Cookies .
  2. Informations sur les Produits et disponibilité

    1. Les informations sur les Produits (ainsi que les codes Produits correspondants) ainsi que les prix sont disponibles sur le Site.
    2. Les Produits disponibles sur le Site sont généralement une sélection d’articles disponibles en magasin. Cependant, certains Produits peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le Site, et d’autres peuvent ne pas être disponibles ou ne pas être vendus en ligne pour des raisons réglementaires. En outre, certains Produits peuvent ne pas être expédiés dans votre pays. SDSA fait de son mieux pour que tout Produit que vous commandez soit disponible.

      Si le Produit que vous avez commandé n’est pas disponible, le Contrat entre SDSA et vous ne sera pas conclu relativement audit Produit, et ce Produit ne sera pas inclus dans l’e-mail d’Acceptation de commande qui vous sera envoyé.
    3. Les images des Produits affichées sur le Site peuvent ne pas correspondre à leur apparence réelle. En particulier, les couleurs, les ombres, le grain, la texture des Produits affichés sur votre écran peuvent différer de ceux du Produit réel. Par conséquent, vous devez vous baser exclusivement sur la description des Produits et leurs caractéristiques telles que mentionnées sur le Site.
    4. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter les quantités et/ou les types de Produits disponibles sur le Site par personne, ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte, la même carte de débit / crédit et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Vous ne pouvez pas acheter plus de deux (2) Produits identiques par commande. Le nombre maximum d’articles par commande est de sept (7).
    5. Nous pouvons modifier un Produit ou l’une de ses fonctionnalités ou interrompre la commercialisation d’un Produit ou de l’une de ses fonctionnalités, tel que décrit sur le Site, à tout moment et sans préavis (sans que cela ne puisse affecter les commandes déjà passées au moment du changement). Lors du processus d’achat, SDSA vous indiquera si votre commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité des Produits commandés.
    6. En cas d’échec de votre connexion au Site, votre sélection de Produits pourrait être perdue. Dans ce cas, vous devrez saisir à nouveau votre sélection. Veuillez noter que les Produits de votre panier ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d’autres consommateurs. En aucun cas SDSA et nous ne serons responsables envers vous de l’indisponibilité d’un Produit à la suite d’une défaillance ou de la perte de votre connexion au Site.
  3. Prix

    1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et incluent la TVA, les taxes de vente ou autres taxes applicables. Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui seront ajoutés au prix des Produits, le cas échéant, et vous seront communiqués lors du processus de commande avant la validation de votre commande.
    2. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour nous assurer que tous les prix des Produits affichés sur le Site sont corrects. Cependant, il peut arriver qu’une erreur se produise et que les Produits ne soient pas correctement valorisés (prix incorrect ou erreur typographique dans le prix indiqué). Dans ce cas, SDSA peut, à sa discrétion, (i) annuler la commande ou résilier le Contrat (selon le moment où l’erreur est détectée) et vous informer de cette annulation ou résiliation, ou (ii) vous contacter et vous demander si vous souhaitez acheter le Produit à son prix réel.
    3. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et sans préavis, mais ces modifications ne s’appliqueront pas aux Produits pour lesquels vous aurez reçu une Acceptation de commande.
  4. Formation du Contrat – Passation de commande

    1. Les informations relatives aux Produits et leurs prix qui sont disponibles sur le Site ne constituent pas une invitation à contracter et ne correspondent pas à une offre de notre part ou de la part de SDSA ni à un contrat unilatéral.
    2. Pour acheter des Produits sur le Site, vous devez suivre les instructions disponibles à l’occasion du processus d’achat en ligne soit : (i) inclure les Produits sélectionnés (sous réserve des restrictions visées à l’article 2.4) dans votre panier, (ii) compléter le bon de commande avec vos informations personnelles (nom, adresse, email, téléphone, adresse de livraison/facturation), (iii) sélectionner votre moyen de paiement, (iv) accepter les Conditions Générales, (v) accepter les CGU et (vi) confirmer votre commande sur le Site. Il vous sera demandé si vous souhaitez passer commande avec ou sans compte.

      Si vous créez un compte utilisateur, il vous appartiendra de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de limiter l’accès à celui-ci, et vous acceptez d’être responsable de toutes les activités et de tout achat effectué par ou sous votre compte. Si vous avez connaissance d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe, vous devez en informer SDSA immédiatement, pour que toutes mesures appropriées puissent être mises en œuvre.
    3. Avant de passer commande, vous aurez la possibilité de revoir votre sélection, de vérifier le prix total et de modifier toute erreur.
    4. Votre commande constitue une offre ferme d’achat des Produits sélectionnés, soumise aux présentes Conditions Générales, sans préjudice de votre droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes. En passant commande, vous acceptez de payer le prix des Produits commandés.
    5. Toutes les commandes que vous passez sont soumises à leur acceptation par SDSA. Une fois la commande passée, SDSA en accusera réception par email (« Confirmation de commande »). Cette Confirmation de commande ne signifie pas, pour autant, que votre commande a été acceptée. SDSA peut faire le choix de ne pas accepter votre commande, avec un motif légitime, en tout ou partie, sans responsabilité de sa part à votre égard. Vous trouverez ci-dessous des exemples de cas de non-acceptation de commande :
      1. Les Produits ne sont pas disponibles ; ou
      2. Vous ne respectez pas les conditions d’éligibilité visées à l’article 1.3 ; ou
      3. Vous avez commandé trop de Produits (voir article 2.4) ; ou
      4. SDSA ne parvient pas à obtenir l’autorisation de votre paiement ; ou
      5. Il y a une erreur dans le prix affiché ; ou
      6. En cas d’activités signalées ou suspectées comme étant frauduleuses, illégales ou non autorisées, en ce compris en cas d’achats suspectés d’être effectués à des fins commerciales ; ou
      7. L’adresse de livraison renseignée par vos soins n’est pas valide ; ou
      8. Vous n’avez pas respecté vos obligations dans le cadre d’un précédent contrat signé avec SDSA.
    6. Le Contrat conclu entre SDSA et vous ne sera formé qu’après réception par vos soins d’un email de la part de SDSA confirmant l’envoi de votre commande (« Acceptation de commande »). L’Acceptation de commande (ou le refus de commande) sera adressée à l’adresse email renseignée par vos soins dans la commande. L’historique des commandes acceptées est consultable sur le Site sous l’onglet « Mon Compte – Ma commande ».
    7. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), SDSA vous contactera pour vous en informer. Vous ne devrez payer que le prix des Produits disponibles.
    8. La Confirmation/l’Acceptation de commande incluront notamment le numéro de commande, les informations essentielles sur les Produits achetés, le prix et l’adresse de livraison. SDSA ne déposera pas une copie accessible de chaque version des présentes Conditions Générales, mais vous adressera un e-mail contenant les Conditions Générales applicables pour chaque achat, ainsi que la Confirmation de commande, pour vos dossiers.
    9. Dès réception de l’Acceptation de commande, vous ne pourrez plus annuler ou modifier votre commande, sauf dans les conditions prévues aux Conditions Générales. Les Produits livrés pourront en tout état de cause être retournés dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
    10. Il peut arriver que nous vous invitions à précommander une sélection de Produits sur le Site avant qu’ils soient disponibles en magasin ou sur le Site (« Produits précommandés »). Le délai de livraison de trente (30) jours prévu à l’article 6.4 n’est pas applicable aux Produits Précommandés. Une date estimative de livraison des Produits Précommandés vous sera communiquée au moment où SDSA confirmera votre commande.
  5. Paiement

    1. Vous devez régler le prix des Produits (en ce compris la TVA applicable, les taxes de vente et autres taxes), le coût de tout service additionnel commandé (par exemple des frais additionnels pour la commande de Produits personnalisés) et tout frais de livraison associés à la commande, le cas échéant.
    2. SDSA accepte le paiement dans la devise applicable dans le pays de destination au moyen des modes de paiement qui vous sont proposés sur le Site avant que vous ne confirmiez votre commande.
    3. SDSA ne débitera pas le montant dû par vous avant :
      1. la confirmation par SDSA de la disponibilité des Produits ;
      2. l’envoi par SDSA de l’Acceptation de commande ;
      3. la réception par SDSA de l’autorisation de l’émetteur de carte de débiter votre carte ; et
      4. la vérification des données de votre carte de débit/crédit.
    4. Si votre paiement ne peut être effectué pour quelque raison que ce soit, SDSA annulera votre commande et il sera mis fin immédiatement au Contrat, sans que la responsabilité de SDSA ne puisse être mise en cause à cet égard. SDSA vous en informera par écrit.
    5. Vous devrez supporter tous les frais qui seraient appliqués, le cas échéant, par l’émetteur de votre carte, votre banque ou tout autre établissement de paiement à la suite du traitement, par SDSA, de votre paiement par carte de crédit/débit.
    6. Pour chaque commande de Produits, SDSA émettra une facture électronique, ce mode de facturation étant accepté par vos soins. La facture électronique sera établie sur la base des informations que vous aurez fournies au moment de la passation de la commande. Aucune modification de la facture électronique n’est possible une fois celle-ci émise.
  6. Expédition, livraison et collecte

    1. Les Produits commandés seront livrés exclusivement en France, à l’exclusion des territoires suivants : Départements d’Outre-Mer, Guyane Française, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Territoire d’Outre-Mer, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Mayotte, Ile de Terre, Ile de Mer, Saint Martin, Saint Barthelemy, Saint Pierre et Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises.
    2. Les Produits commandés doivent être livrés par un service de livraison sélectionné par SDSA (« Transporteur »). Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée sur la commande. SDSA n’est pas responsable en cas de difficulté liée à une information incomplète ou erronée s’agissant de votre adresse. Veuillez noter que SDSA ne livre pas aux boîtes postales, auprès des intermédiaires de transport ni auprès des hôtels.
    3. Les Produits commandés ne seront expédiés qu’après que SDSA aura reçu votre entier paiement. Si SDSA ne reçoit pas le paiement dans sa globalité, pour quelque raison que ce soit, SDSA pourra retarder ou annuler l’expédition sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
    4. SDSA prendra toutes les mesures raisonnables pour livrer les Produits achetés dans les délais estimés qui vous seront communiqués lors de commande avant que celle-ci ne soit confirmée, sauf en cas de force majeure, d’évènement hors du contrôle raisonnable de SDSA ou en cas de toute autre circonstance imprévisible. Si la livraison n’a pas eu lieu dans les trente (30) jours suivant l’Acceptation de la commande, vous disposez du droit d’annuler le Contrat ; dans ce cas, SDSA vous remboursera, dans un délai raisonnable, toutes les sommes versées au titre du Contrat.
    5. A la livraison des Produits par le Transporteur, vous (ou la personne désignée par vous) êtes (est) invité(e) à :
      1. vérifier que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison ;
      2. vérifier que les colis et leurs emballages sont intacts, non endommagés, pas mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ;
      3. vérifier que les Produits livrés sont conformes au style, modèle, couleur, taille et autres caractéristiques des Produits tels que décrits dans la Confirmation/Acceptation de commande, qu’ils sont exempts de tout défaut apparent (en ce compris, bien que cette liste ne soit pas exhaustive, les fissures, rayures, etc.) et qu’ils ne sont pas incomplets;
      4. signer le bon de livraison; et
      5. si demandé par le Transporteur, présenter votre carte d’identité.
      Tout dommage aux colis et/ou Produits, ou toute erreur dans le nombre de colis ou la documentation fournie, tout défaut de conformité ou défaut apparent des Produits doit être immédiatement mentionné par écrit sur le bon de livraison remis par le Transporteur. Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, une fois que le bon de livraison est signé par vos soins, vous ne pouvez plus faire de réclamation concernant les colis livrés, sauf si vous disposez du droit de formuler une réclamation pour défaut de fabrication tel que défini à l’article 9 ci-dessous.
    6. Vous pouvez suivre le statut de votre commande envoyée en cliquant sur le lien inclus dans l’Acceptation de Commande.
  7. Transfert de risques et de propriété

    1. Le risque de perte, d’endommagement et de destruction des Produits vous est transféré lorsque vous (ou une personne désignée par vous qui ne soit pas le Transporteur) prenez physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison renseignée par vous.
    2. La propriété des Produits vous sera transférée à la date à laquelle les Produits sont livrés à l’adresse de livraison.
  8. Droit de rétractation/annulation/retours

    1. Vous disposez du droit de résilier/annuler le Contrat si vous changez d’avis et ce sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous (ou la personne que vous avez désignée) prenez physiquement possession des Produits ou, en cas de plusieurs colis livrés pour la même commande, au jour où vous prenez physiquement possession du dernier colis livré.
    2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de (i) Produits personnalisés avec un monogramme, (ii) tout autre produit expressément mentionné comme étant non retournable au moment de la soumission de votre commande (« Produits non retournables »).
    3. Pour exercer votre droit de rétractation, vous suivrez la procédure de retour décrite dans la Politique de retours . Sinon, vous avez également la possibilité d’exercer votre droit de rétractation/d’annulation du Contrat en adressant à SDSA, dans le délai visé à l’article 8.1 ci-dessus :
      • le modèle de formulaire de rétractation/annulation reproduit à la fin des présentes Conditions Générales, dûment complété et signé par vos soins,
      • ou
      • une lettre contenant les informations suivantes : (i) indication du Produit pour lequel vous souhaitez exercer votre droit de rétractation/annulation; et (ii) le numéro de commande,
      • à l’email suivant info@pomellato.com ou par le biais du formulaire ‘Nous Contacter’ disponible sur le Site.
    4. Vous devez retourner les Produits achetés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez informé SDSA de votre décision d’exercer votre droit de rétractation/annulation, conformément à l’article 8.3 ci-dessus, et conformément aux instructions énoncées dans notre Politique de retour .
    5. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, inchangés, inutilisés, en bon état, dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes originales attachées et tous les accessoires, cadeaux (le cas échéant) et documents connexes (par exemple, livret d’instructions, certificats de produit, etc.), le cas échéant, et dans leur boîte en bon état.
    6. Si un Produit retourné ne remplit pas les conditions de retour, comme indiqué dans l’article 8.5 ci-dessus, SDSA vous renverra ce Produit à l’adresse que vous avez indiquée dans le formulaire de retour, ou si cette adresse n’est pas valide, à l’adresse communiquée lorsque vous avez passé la commande. Ce retour aura lieu dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle SDSA vous a informé du rejet des Produits retournés, sauf en cas de force majeure, d’évènement hors du contrôle raisonnable de SDSA ou de toute circonstance imprévisible.
    7. SDSA vous remboursera tous les montants payés par vos soins, y compris les frais de livraison (étant précisé que, pour ce qui concerne les frais de livraison, le remboursement maximum correspondra aux frais de livraison du mode de livraison le moins cher que SDSA propose) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SDSA a reçu les Produits retournés par vos soins, ou de la date à laquelle vous avez fourni la preuve que vous les avez retournés, la date la plus proche étant retenue. SDSA vous remboursera en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre commande. Si vous avez payé des Produits commandés en espèces à la livraison, aucun remboursement en espèces ne pourra intervenir et le remboursement ne sera effectué que par virement bancaire. Veuillez noter que SDSA peut réduire votre remboursement pour prendre en compte la diminution de valeur des Produits qui résulterait de la manipulation des Produits par vos soins qui excéderait ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.
    8. Sans préjudice de vos droits conformément à l’article 9, SDSA ne propose pas l’échange de Produits. Si vous souhaitez échanger un Produit, vous devez retourner le Produit et passer une nouvelle commande.
    9. Les dispositions des articles 8.1 à 8.8 s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires de la Politique de retour .
  9. Défauts de conformité – Défauts de fabrication

    1. Si vous constatez qu’un Produit vendu via le Site présente des défauts de fabrication ou n’est pas conforme à sa description (à l’exclusion de toute non-conformité à la Confirmation/Acceptation de commande ou de tous défauts apparents qui auraient dû être identifiés et indiqués au moment de la livraison conformément à l’article 6.5), nous vous invitons à contacter immédiatement notre Service Client en utilisant le formulaire ‘Nous Contacter’ disponible sur le Site pour organiser la réparation ou l’échange du Produit.
    2. Tout défaut de conformité des Produits vendus sur le Site au Contrat est garanti dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
      1. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, en cas de non-conformité, vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit pour agir. Vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, à la condition que les frais de réparation ou de remplacement soient proportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Cependant, si SDSA démontre que le Produit est conforme au Contrat, votre réclamation ne sera pas acceptée. Cette garantie est fournie en plus de la garantie contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code civil selon lequel vous pouvez introduire une réclamation dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résiliation du Contrat ou une réduction du prix du Produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.
    3. Les dommages, altérations ou modifications des Produits causés par vos soins excluent la qualification de défaut de fabrication ou de défaut de conformité. Ne sont notamment pas des défauts de fabrication ou de conformité, sans que cette liste soit limitative, tout dommage causé par une utilisation ou un usage intensif ; une mauvaise utilisation (comme un contact avec une exposition directe à la chaleur, un contact avec des agents extérieurs nuisibles) ; déchirures et usure normale ; non-respect des instructions d’entretien applicables. De la même façon, les variations de couleur des pierres, la présence d’inclusions, ou des variations dans l’apparence du produit fini sont inhérentes au Produit et non des défauts de fabrication.
    4. A la suite d’une demande de réparation, de remplacement ou de retour d’un Produit en raison d’un défaut de fabrication en vertu du présent article 9, SDSA prendra en charge les frais de livraison pour le retour des Produits à réparer, remplacer ou retourner, ainsi que tous les frais de livraison pour vous retourner les Produits réparés ou remplacés.
  10. Responsabilité

    1. Ces Conditions Générales définissent la totalité de nos obligations et responsabilités, et des obligations et responsabilités de SDSA, par rapport à la vente des Produits. Aucune disposition des Conditions Générales n’est de nature à exclure ou limiter notre responsabilité ou celle de SDSA pour :
      • dommage corporel ou décès résultant de notre négligence ou de la négligence de SDSA ;
      • fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
      • violation de toute obligation résultant de la loi applicable en matière de protection des consommateurs ; ou
      • toute autre cause d’action en responsabilité que SDSA et nous ne pouvons pas limiter ou exclure en vertu de la loi applicable.
    2. Sous réserve de ce qui précède, en cas de manquement donnant lieu à réclamations et actions résultant ou en lien avec les présentes Conditions Générales, notre responsabilité et la responsabilité de SDSA seront limitées aux seuls dommages directs et notre responsabilité et celle de SDSA ne sauraient excéder le prix du ou des Produits que vous avez achetés sur le Site en application du Contrat. SDSA et nous ne sommes pas responsables des dommages et pertes qui ne pouvaient être raisonnablement anticipés au jour où vous avez accepté les présentes Conditions Générales. SDSA et nous ne sommes pas responsables à votre égard des dommages indirects.
    3. SDSA et nous ne sommes pas responsables de tout retard ou manquement à l’une des obligations en vertu des Conditions Générales si le retard ou le manquement est causé par un évènement de force majeure ou résulte d’une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable ou au contrôle raisonnable de SDSA, y compris, sans limitation, l’un des éléments suivants : force majeure, acte gouvernemental, guerre, guerre civile, incendie, inondation, tremblement de terre, ouragan et autres catastrophes naturelles, épidémie, révolution, insurrection, invasion, pouvoir militaire ou usurpé, confiscations, activités terroristes, grèves nationales, lock-out, embargo, interruption ou défaillance des services d’information, de technologie, d’électricité ou de télécommunications, manquement de tiers (tels que nos fournisseurs et sous-traitants ou les fournisseurs et sous-traitants de SDSA) à s’acquitter de leurs obligations envers SDSA ou envers nous.
    4. Si vous ne respectez pas les conditions d’éligibilité visées à l’article 1, SDSA et nous ne saurions être responsables à votre égard de tout dommage ou perte qui vous serait causé.
  11. Garantie d’authenticité et Propriété intellectuelle

    1. Nous garantissons l’authenticité de tous les Produits vendus sur le Site.
    2. Les marques Pomellato, qu’elles soient figuratives ou non, marques de service, toutes les autres marques, noms de marque, logos utilisés sur les Produits, les accessoires d’accompagnement et/ou emballage, enregistrés ou non, ainsi que toutes les photographies, illustrations, images relatives aux Produits, noms commerciaux, noms de domaine et URL sont et restent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence et sont protégés par les lois applicables relatives au droit d’auteur, aux marques ou autres lois sur la propriété intellectuelle dans le monde entier. Nous réservons tous nos droits à cet égard.
  12. Entier accord

    1. Les présentes Conditions Générales et tout document expressément mentionné dans celles-ci représentent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre nous en ce qui concerne la vente de Produits et remplacent tout accord, entente ou arrangement antérieur, qu’il soit oral ou écrit.
  13. Loi applicable et juridiction compétente

    1. Les présentes Conditions Générales et, par conséquent, les Contrats conclus avec vous, seront régis et interprétés conformément aux lois françaises (sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois).
    2. Tout litige en lien avec les Conditions Générales et les Contrats sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de votre lieu de résidence.
    3. Vous pouvez accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne fournie par la Commission européenne et disponible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/odr, pour une résolution extrajudiciaire alternative des litiges qui ne peuvent être résolus entre vous et SDSA ou nous. Corporate - legal area - terms and condition of sale
    4. En cas de litige non résolu avec nous ou avec SDSA, vous pouvez, gratuitement, vous adresser au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – CMAP (le Médiateur) afin de tenter de résoudre amiablement le litige. Vous pouvez vous adresser au Médiateur en :
  14. Nous contacter

    Pour plus d’informations et d’assistance s’agissant du Site, vous pouvez nous contacter :

    • En nous adressant un courrier à Pomellato SPA, via Neera 37, 20141 Milan, Italie,
    • En nous adressant un e-mail à l’adresse info@pomellato.com,
    • Ou en utilisant le formulaire de contact disponible sous l’onglet Nous contacter de notre Site.
  15. Notification

    Toute notification dans le cadre des Conditions Générales et des Contrats se fera par écrit. Nous vous adresserons des informations par e-mail, ou celles-ci seront postées sur le Site.

    Modèle de formulaire de rétractation / annulation

    (à compléter et à retourner si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

    A [BRAND] [Address] [Email for returns]

    Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) volonté de me/nous (1) rétracter du contrat portant sur la vente du bien (1) pour la prestation de services (1) ci-dessous:

    Commandé(e) le(1)/ reçu(e) le(1):

    Nom du (des) consommateur(s):

    Adresse du (des) consommateur(s):

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

    Date

    (1) Rayez la mention inutile